CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTIE I : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Table des matières :
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Commande
Article 3 : Livraison
Article 4 : Modalités de paiement
Article 5 : Tarifs
Article 6 : Droit de rétractation
Article 7 : Retours
Article 8 : Garanties
Article 9 : Environnement
Article 10 : Signature et preuves
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Politique de respect de la vie privée
Article 13 : Propriété intellectuelle
Article 14 : Nullité
Article 15 : Durée
Article 16 : Preuve
Article 17 : Conservation et archivage des transactions
Article 18 : Divers
Article 19 : Loi applicable et compétence
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.A. de droit belge La Redoute Catalogue Bénélux, RPM Tournai BE 0404.047.956, sise à Estaimpuis, 7730 - Centre d’affaire l’IMPACT 1 – 1er étage, Porte des Bâtisseurs, 20B, ci-après dénommée "La Redoute Benelux" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de La Redoute, par téléphone ou via l’application, ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, par téléphone ou via l’application, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité, notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, par téléphone ou via l’application. La consultation de l’offre et des services est alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compléter lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 10 ci-après trouvant bien entendu application. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique. La société La Redoute porte le Label BeCommerce. Ce qui signifie que notre site web est contrôlé par une organisation indépendante pour le respect du Code du Label BeCommerce de l’Association Belge du Marketing Direct (ABMD). Ce Code protège les intérêts du consommateur. Vous trouverez plus d’informations sur les garanties de ce label sur www.becommerce.be .
L’utilisation du site web ou de l’application afin d’enregistrer une commande implique l’acceptation des conditions de vente. Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Redoute. En tout état de cause, les conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’utilisateur. Avant d'effectuer son achat, l’utilisateur a la possibilité de télécharger les conditions de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne ou via l’application sur le territoire Belge et Luxembourgeois. Elles visent à définir les modalités de vente entre La Redoute et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat. (voir article 6 : droit de rétractation).
ARTICLE 2 – COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, via l’application et par téléphone. La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf. article 5) et description des produits vendus. La Redoute s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
L’utilisateur effectue son choix sur le site, sélectionne la taille et le coloris si nécessaire, ajoute le ou les article(s) au panier. Il valide alors sa livraison, puis son paiement via une page sécurisée de notre partenaire Stripe. Une fois la commande enregistrée, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande par e-mail. Si les articles sont disponibles, le traitement de la commande sera effectué dans les 1,5 heures suivant l’enregistrement et celle-ci sera expédiée dans la journée ou au plus tard le lendemain*. Une annonce sera effectuée au transporteur (Bpost ou Post.nl) qui va lui-même informer le client de la réception de la marchandise et envoyer les liens nécessaires au suivi de colis ou à l’agenda de prise de rendez-vous.
*peut augmenter légèrement en cas de forte activité
ARTICLE 3 – LIVRAISON
Les produits sont acheminés par les services postaux Bpost ou Post.nl. La Redoute décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. En cas de litige durant le transport, l’utilisateur devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
Le montant de la livraison est calculé au plus juste et est défini en fonction de l’article le plus volumineux du panier.
- 1€ de frais de livraison en point colis si l’article le plus volumineux de votre panier est inférieur à 30 kg et mesure moins de 1,50 m
- 9,99€ de frais de livraison à domicile si l’article le plus lourd de votre panier se situe entre 30 et 35 kg
- 29,90€ de frais de livraison à domicile si l’article le plus lourd de votre panier se situe entre 40 et 100 kg
NB : pour les articles très volumineux, Il est important de contrôler que vos articles passent aux portes ou dans les pièces prévues afin d'assurer une livraison sans souci.
*Les articles de plus de 80kg seront livrés au seuil de l’immeuble d’habitation.
Les produits sont acheminés par les services postaux habituels Bpost ou Post.nl.
Le délai de livraison des petits colis est de 1 à 4 jours, pour autant que l’article soit disponible immédiatement. Les colis volumineux (plus de 30 kg ou ayant des dimensions hors standards) sont livrés sur rendez-vous, généralement dans un délai de 4 à 7 jours.
Le délai de livraison est noté dans chaque fiche article sur le site, et apparait dès que l’utilisateur a sélectionné la taille et le coloris.
Pour les retraits des colis dans les Points Colis, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés. Votre colis est conservé 10 jours au Point Colis, et seulement 5 jours s’il s’agit d’un automate, ensuite il nous est retourné.
En cas d’absence lors de la livraison à domicile, le transporteur laisse un avis de passage avec les instructions ou peut éventuellement être amené à reprendre contact s’il s’agit d’une livraison sur rendez-vous. Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48h au 056/85 15 15 (ou au 45 47 47 pour les résidents du Grand-Duché de Luxembourg). L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant le remboursement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de la validation de la commande, un large choix de modes de paiement vous est offert, adapté à votre mode de vie et vos besoins. Tous nos paiements sont entièrement sécurisés : le serveur est en mode crypté grâce à une transaction sécurisée en mode SSL et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site. Les opérations bancaires sont effectuées grâce à notre partenaire Stripe.
L’ensemble des informations relatives aux Cartes Bancaires est uniquement enregistré dans les bases de données de Stripe et non dans celles de La Redoute. En aucune manière, nous ne recevons, ni n’enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Afin d´assurer la sécurité des paiements, La Redoute utilise les services d’un prestataire, STRIPE, certifié PCI-DSS.
De nouvelles règles européennes ont été mises en place pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Votre paiement sera vérifié grâce à une authentifications à deux facteurs (définis par votre banque) aussi appelée authentification forte. Il pourra s’agir d’un code reçu par sms, d’un mot de passe unique, de l’utilisation du card reader, ou d’une validation à effectuer directement dans l’application de votre banque. Si ce n’est pas déjà fait, nous vous recommandons d’installer l’application de votre banque pour faciliter votre shopping en ligne.
Les paiements proposés sont les suivants :
1. CARTE BANCAIRE :
Les cartes Visa, Mastercard, American Express sont acceptées. Le paiement sera effectué via notre partenaire Stripe pour toute commande sur le site, ou via les applications.
Le paiement par cartes bancaires peut également être utilisé pour une commande par téléphone. Dans ce cas, le paiement sera effectué via l’application Odigo Call&Pay et Ingenico.
2. VIREMENT DANS LES 14 JOURS APRES RECEPTION DE VOTRE COLIS :
Ce mode de paiement est soumis à l’accord préalable de La Redoute et est uniquement réservé aux clients ayant déjà bénéficié de ce mode de paiement auparavant. Le paiement est à effectuer après un délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de livraison. La Redoute se réserve le droit de refuser la commande, notamment en cas de non-paiement d’une dette antérieure, ou limiter le montant de la commande.
Le montant de la commande sera à régler dans les 14 jours sur le compte bancaire BE58 2750 1550 4079, BIC : GEBABEBB. Une participation de 4,99 € vous sera demandée pour les frais de gestion et d'encaissement.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, l'ensemble des dettes à l'égard de La Redoute devient exigible de plein droit. Le montant dû sera majoré et sans mise en demeure préalable des intérêts légalement applicables. En cas de factures impayées, le dossier sera cédé à une société de recouvrement ‘Eurofides’.
Le débiteur est en outre tenu au paiement de tous les frais d'encaissement – tant judiciaires qu'extrajudiciaires – auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée.
Il peut arriver qu’un acompte soit demandé pour valider le paiement.
3. BANCONTACT/PAYCONIQ :
Paiement online hautement sécurisé via notre partenaire de paiements Stripe. 3 options possible, le paiement directement via l’application Payconiq ou de votre banque, paiement via QRcode ou avec utilisation de votre digipass (card Reader)
4. PAYPAL :
Le paiement est effectué via votre compte Paypal si vous en possédez un. Le paiement Paypal est effectué via nos partenaires Stripe et Paypal. Il suffit d’indiquer les identifiants Paypal et valider le paiement.
En tout état de cause, La Redoute se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec l'utilisateur
- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'utilisateur
- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
- abus ou fraude
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Le prix de référence des produits reconduits d’une saison à l’autre peut être modifié par La Redoute lors de ce changement de saison, en raison des aléas des conditions de fabrication (notamment la variation des coûts des matières) et d’approvisionnement (notamment la variation des coûts d’acheminement). Ainsi, les prix faisant l’objet de réduction sont affichés précédés de leur prix de référence barré, accompagné par un taux de réduction. Ce taux est toujours calculé sur le prix de référence de la saison en cours. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Toutefois, en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par LA REDOUTE. Cette mesure demeure exceptionnelle. Sauf mention contraire, les réductions additionnelles ne peuvent s’appliquer aux PRIX ROUGES/CREATEURS sauf offres commerciales exceptionnelles.
Nos tarifs comprennent les cotisations environnementales suivantes :
Depuis le 1/01/2021, dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur, une contribution environnementale visant la mise en place d'une filière de recyclage, allant de la collecte au traitement en passant par le démantèlement des matelas, est perçue. Cette contribution est de 4,25€ TTC pour les matelas pour bébés (70x140cm maxi), 8,50€ TTC pour les matelas d’une personne (< ou = 120cm) et 17€ TTC pour les matelas de deux personnes (> 120cm). Nos prix comprennent cette contribution au recyclage, vous permettant de déposer gratuitement votre ancien matelas dans un recyparc pour son recyclage. L’approvisionnement (notamment la variation des coûts d’acheminement).
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, et ce avant l’expiration du délai de quatorze jours, cliquez ici pour accéder au formulaire de rétractation. Il est également possible de remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, un accusé de réception de votre déclaration correspondante vous sera envoyé sans délai. Vous n'avez pas le droit de vous rétracter du présent contrat si vous avez commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène (Ex. : sous-vêtements) si les marchandises sont descellées après la livraison. Après l'ouverture de l'emballage de sécurité qui couvre le produit cosmétique en tout ou en partie, vous n'avez plus le droit de vous rétracter de l'achat. En cas de rétractation valable, La Redoute remboursera tous les paiements reçus de l’utilisateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où celle-ci a eu connaissance de la déclaration de rétractation. La Redoute procédera au remboursement, sans frais pour vous, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi au préalable sauf s’il est convenu expressément d’un moyen de paiement différent. La marchandise devra nous être renvoyée au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. La Redoute se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
ARTICLE 7 – RETOURS
Si un de vos articles ne vous convient pas, vous pouvez le retourner gratuitement* pour qu’il soit remboursé. Tout retour doit être fait dans les 30 jours suivant la livraison, soit en déposant gratuitement le colis dans votre Point Colis, ou bureau de poste le plus proche. Dans le but d'accélérer le traitement logistique et le remboursement au client, les articles retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine.
L’article retourné sera remboursé selon le paiement d’origine. Les articles volumineux peuvent être retournés au moyen du même service que la livraison. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de La Redoute ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur internet (https://www.laredoute.be/new-contact.aspx) afin d’organiser la reprise de la marchandise.
*Le retour est gratuit pour le premier retour d’un même colis. Tout second retour d’un article du même colis sera à votre charge. Il est donc important de vérifier tous les articles se trouvant dans votre colis avant d’engager la procédure retour.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 GARANTIE LEGALE
Tous les produits en vente sur le site Internet bénéficient de la garantie légale vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. La vente des marchandises est soumise à la législation belge concernant la garantie légale prévue dans la loi du 1er Septembre 2004. Tous les produits électriques que le consommateur achète sur le site de La Redoute bénéficient d'une garantie légale de 2 ans.
8.2 GARANTIE COMMERCIALE
Certains produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par LA REDOUTE dite « Garantie LA REDOUTE», en sus de la garantie légale (voir les garanties commerciales) Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 9 – ENVIRONNEMENT
Appareils électriques et électroniques
LA REDOUTE vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi Vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets non triés. Vous pouvez vous rendre sur le site de http://www.recupel.be pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez sous.
Triman
Le logo Triman signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour LA REDOUTE, les équipements d’ameublements, textiles et chaussures sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.
ARTICLE 10 – SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. (voir article 6 : droit de rétractation).
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La Redoute n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La Redoute ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
L’utilisateur accepte que les éléments/fonctionnalités/chartes graphiques, etc., proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, la Redoute décidera seule de l’opportunité d’inclure/supprimer tout contenu présenté sur le site web. Enfin, la Redoute se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et/ou fonctionnalités proposées. La Redoute ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La Redoute se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite). Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de La Redoute. Si vous avez donné votre accord préalable, ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec La Redoute (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici pour mettre à jour vos préférences cookies.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. Pour cela écrivez-nous à La Redoute - Service Relations Clients, Centre d’affaire l’IMPACT 1 – 1er étage, Porte des Bâtisseurs, 20B - 7730 Estaimpuis en précisant bien vos coordonnées. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou sur le site web https://www.autoriteprotectiondonnees.be). La Redoute adhère à l'Association Belge du Marketing Direct (ABMD) et s'engage à suivre les principes de respect des droits du consommateur inscrits dans le code de déontologie de cette association. Pour toute question, vous pouvez vous adresser au siège de l'ABMD, Buro & Design Center, Esplanade Heysel B.P. 46 - 1020 Bruxelles.
LIENS ET CONTENU DU SITE : Le site de La Redoute contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. La Redoute ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci. Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. La Redoute ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site La Redoute, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société La Redoute. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par La Redoute et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web et les différents supports de communications et de ses marques. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site web et au contenu des différents supports de communications de La Redoute et de ses marques. L’utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement au Livre XI du Code de droit économique (Loi du 19 avril 2014). L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la Redoute, doit obligatoirement en demander l'autorisation à La Redoute. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de La Redoute et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société La Redoute. Ils sont la propriété exclusive de la société La Redoute.
ARTICLE 14 – NULLITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 – DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de commande, livraison, services, de toutes relations entre le client et La Redoute.
ARTICLE 16 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société La Redoute et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage de l’historique des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 18 – DIVERS
Les articles vendus par La Redoute sont conformes à la description et à la présentation donnée sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenante entre La Redoute et l'Utilisateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
Les éventuelles réclamations peuvent nous être adressées par Whatsapp/Messenger/Chat/email via ce lien : https://www.laredoute.be/new-contact.aspx
Une réponse vous sera apportée endéans les 2 à 4H* si votre demande nous parvient par Whatsapp ou Messenger, directement par chat pour autant que celui-ci soit visible sur notre site, ou endéans un délai moyen de 6 à 8H* si la demande nous parvient par e-mail. Les heures ouvrées pour les réponses aux demandes digitales sont du lundi au vendredi de 8H à 20H et le samedi de 8H à 18H.
Nous sommes également joignables par téléphone au n° 056 85 15 15 (Belgique francophone) – 056 85 15 00 (Belgique néerlandophone) - 45 47 47 (GD de Luxembourg) du lundi au vendredi de 8H à 18H.
*délai moyen calculé sur une période de janvier à septembre 2021 durant les heures ouvrées – ces délais peuvent varier selon l’activité
La Commission Européenne offre aux consommateurs une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs peuvent régler un différend concernant une commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. La plate-forme de règlement des litiges en ligne est accessible par l'intermédiaire de ce url-lien: http://ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents.
PARTIE II : CONDITIONS GENERALES THUISWINKEL
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Table des matières :
Article 1 : Définitions
Article 2 : Identité de l’entrepreneur
Article 3 : Champ d'application
Article 4 : L'offre
Article 5 : Le contrat
Article 6 : Droit de rétractation
Article 7 : Obligations du consommateur en cas de rétractation
Article 8 : Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés
Article 9 : Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 : Exclusion du droit de rétraction
Article 11 : Le prix
Article 12 : Exécution du contrat et Garantie supplémentaire
Article 13 : Livraison et mise en œuvre
Article 14 : Transactions de longue durée : durée, dénonciation et prolongation
Article 15 : Paiement
Article 16 : Réclamations
Article 17 : Litiges
Article 18 : Garantie sectorielle
Article 19 : Dispositions supplémentaires ou divergentes
Article 20 : Modification des conditions générales de Thuiswinkel
ARTICLE 1 – Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante:
1. Accord accessoire :
Un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de rétractation :
Le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur :
La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
4. Jour :
Jour calendaire ;
5. Contenu numérique :
Des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction de longue durée :
Un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est de longue durée sur une certaine période ;
7. Support informatique :
Tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
8. Droit de rétractation :
La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur :
La personne physique ou morale qui est membre de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;
10. Contrat à distance :
Un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
11. Formulaire-type pour le droit de rétractation :
Le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n'a pas le droit de rétractation;
12. Technique pour la communication à distance :
Moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
ARTICLE 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur S.A. de droit belge La Redoute Catalogue Bénélux :
Adresse du siège : centre d’affaires l’Impact 1 – porte des Bâtisseurs 20B, 1er étage à 7730 Estaimpuis
Numéro de téléphone ainsi que le jour(s) et l’heure(s) auxquels on peut joindre l’entrepreneur par téléphone : 003256851515 du lundi au vendredi de 8H à 20H
Adresse de courrier électronique : contact@redoute.be
Numéro CCI :0404.047.956
Numéro d’identification TVA : BE 0404.047.956
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation : les données de l’autorité de tutelle ;
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
– l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
– le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace Économique Européen où ce titre a été attribué ;
– un renvoi aux règles professionnelles qui s’appliquent aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont consultables.
ARTICLE 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les Conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique, et on l'informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
4. Au cas où, à côté des présentes Conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisièmes paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
ARTICLE 4 – L'offre
1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, il doit choisir une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes évidentes de l’offre.
ARTICLE 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande ou une demande de façon motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.
5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu numérique ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
a. L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
b. Les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;
c. L’information sur le service après-vente existant et les garanties ;
d. Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
e. Les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée ;
f. le formulaire-type pour le droit de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé dans une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
1. En cas d’achat de produits, le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum. Il utilise le document suivant : formulaire de rétractation. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.
2. Le délai au paragraphe 1 commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'exclusion du transporteur, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L'entreprise peut convenir avec le consommateur qu'une commande unique de plusieurs produits avec différentes dates de livraison est considérée comme des commandes distinctes, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
b. Si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
c. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
ARTICLE 7 – Obligations du consommateur pendant la période de rétractation
1. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe
3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat
ARTICLE 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés
1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
3. Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice du droit de rétractation est de la responsabilité du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il est prêt à supporter ces frais lui-même, alors le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi des marchandises.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir explicitement consenti à l'exécution du service fourni ou la fourniture de gaz, eau ou électricité non prévue à la vente dans un volume limité ou une quantité donnée durant la période de rétractation, le consommateur sera redevable à l'entrepreneur du montant équivalent à cette partie du contrat exécutée par l'entrepreneur à la date de rétractation, au prorata de la valeur du contrat dans son intégralité.
7. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais, ni pour l'exécution du service fourni, ni pour la fourniture de gaz, eau ou électricité non prévue à la vente dans un volume ou une quantité limité, ni pour la fourniture de chauffage central
a. si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire-type pour le droit de rétractation ; ou
b. si le consommateur n'a pas explicitement demandé le début d'exécution du service ou de la fourniture de gaz, eau, électricité ou chauffage central durant la période de rétractation.
8. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais en cas de prestation de services et contenus numériques non fournis sur un support durable
a. s'il n'a pas, avant la livraison, explicitement approuvé le début d'exécution du contrat avant la période de rétractation ;
b. s'il n'a pas reconnu avoir perdu son droit à rétractation en accordant cette approbation ; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. L'exercice du droit de rétraction par le consommateur annule légalement l'ensemble des accords accessoires au contrat principal.
ARTICLE 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.
2. L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. Sauf dans les cas où l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
3. Si le consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.
ARTICLE 10 – Exclusion du droit de rétraction
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivant si l’entrepreneur l’a clairement annoncé dans l’offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, et qui peuvent bouger durant la période de rétractation ;
2. Les contrats conclus dans le cadre d'une mise aux enchères publique. Une mise aux enchères publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle un entrepreneur offre des produits et/ou services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'acheteur emportant l'enchère est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services.
3. Les contrats de service lorsque ceux-ci ont été entièrement exécutés, mais à la condition
a. que l'exécution ait commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur ; et
b.que le consommateur ait déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement rempli ses obligations contractuelles.
4. Les contrats de voyages à forfait définie à l’article 7 :500 BW et les contrats de transport des voyageurs.
5. Les contrats de service donnant accès à des prestations d'hébergement si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution, et autres que relatifs au logement, au transport de marchandises, la location de véhicules et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution ;
7. Les produits réalisés conformément aux spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués mais basés sur un choix ou une décision spécifique du consommateur ou qui sont clairement conçus à l'intention d'une personne spécifique ;
8. Les produits qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement ;
9. Les produits scellés pour des raisons liées à la protection sanitaire ou l'hygiène, qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés et ceux dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
10. Les produits qui par leur nature ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été accepté à la date de conclusion du contrat mais dont la livraison peut n'être réalisée que dans un délai de 30 jours et dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence ;
12. Les enregistrements audio/vidéo et les logiciels pour ordinateur dont le consommateur a brisé les scellés ;
13. La livraison de contenus numériques autre que sur un support durable à condition a. que la livraison ait commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur et b. que le consommateur ait déclaré que cette livraison emportait la perte de son droit à rétractation.
ARTICLE 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et
a) que celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou
b) que le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.
ARTICLE 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement dans l’exécution de ses obligations
ARTICLE 13 – Livraison et mise en œuvre
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera promptement les commandes acceptées et au plus dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
5. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.
ARTICLE 14 – Transactions de longue durées : durée, dénonciation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la fourniture de services en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la fourniture de services à l'expiration de la durée déterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
3. À l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
- les résilier à tout moment et il ne peut être obligé à les dénoncer à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;
- les résilier de la même façon qu’il les a conclus ;
- toujours les résilier en observant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.
Extension
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si le consommateur peut dénoncer ce contrat prolongé à partir de la fin de la prolongation en observant un délai de préavis d’un mois au plus.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services, peut seulement être prolongé pour une durée indéterminée, si le consommateur peut dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au plus si le contrat tend à livrer régulièrement, mais moins qu’une fois par mois, des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues.
7. Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues pour faire connaissance (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
8. En cas de contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que les exigences de raison et d’équité ne s’opposent à la dénonciation à partir d’une date avant la fin de la période convenue.
ARTICLE 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de rétractation. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, l'entrepreneur informe le consommateur du retard de paiement et le consommateur dispose alors de 14 jours pour remplir son obligation ; si le paiement n'est pas effectué dans la période de 14 jours, le montant dû est alors majoré des intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais extra-judiciaires raisonnables qu'il a engagés pour recouvrer sa créance. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser 15 % du montant dû pour une somme jusqu'à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, toutefois 40 euros minimum. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentage et appliquer des valeurs plus favorables au consommateur.
ARTICLE 16 – Réclamations
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complétement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Une réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Pour les Pays Bas, une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée au moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de Nederlandse Thuiswinkel Organisatie . La réclamation sera alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.
Pour la Belgique, une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée au moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de Be Commerce
5. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après sa présentation, le litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines, pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Passé ce délai, naît un litige qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
ARTICLE 17 – Litiges
1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes Conditions générales ont trait sont exclusivement régis par les droits Belges, Néerlandais et Luxembourgeois.
2. Pour les Pays Bas, les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits à livrer et services à fournir par cet entrepreneur, peuvent être soumis, dans le respect de ce qui est stipulé ci-après, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission des Litiges Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).
Pour la Belgique, les litiges entre le consommateur et ’entrepreneur sur la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits à livrer et services à fournir par cet entrepreneur, peuvent être soumis, dans le respect de ce qui est stipulé ci-après, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission des Litiges BeCommerce
3. Un litige ne sera examiné par la Commission des Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation sans retard à l’entrepreneur.
4. Si la plainte ne conduit pas à une solution, le différend devrait être porté devant la Commission des Litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur ait déposé la plainte à l'entrepreneur.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. De préférence, le consommateur doit d'abord en informer l'entrepreneur.
6. Si l’entrepreneur veut soumettre un différend à la Commission des Litiges, le consommateur, dans un délai de cinq semaines suite à la demande faite par écrit à cet effet par l'entrepreneur, doit communiquer par écrit s’il le désire ou s’il veut soumettre le différend au tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur dans un délai de 5 semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. Pour les Pays Bas, La Commission des Litiges statue dans les conditions établies dans les règlements de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des Litiges prennent la forme d'un avis impératif.
8. La Commission des Litiges n’examinera pas un litige, ou en terminera l’examen, si l’entrepreneur a été déclaré en état de sursis de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commission à l’audience et qu'une décision finale n’ait été rendue.
9. Aux Pays Bas, si, outre la Commission des Litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation des Commissions de Litiges pour des Affaires de Consommateurs (SGC) ou à l’Institut de réclamations des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est exclusivement compétente pour les litiges concernant, principalement, le mode de vente ou de fourniture de service à distance. Pour tous les autres litiges l’autre commission de litige agréee affiliée à la SGC ou à la Kifid est compétente. En Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, un avis de litige peut être déposé sur la plateforme https://becommerce.odoo.com/fr_BE/alternative-dispute-resolution .
ARTICLE 18 – Garantie sectorielle (Pays Bas)
1. La ‘Nederlandse Thuiswinkel Organisatie’ garantit que ses membres respectent les avis impératifs de la Commission des Litiges Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis impératif au juge pour contrôle dans les deux mois suivant la date de l’avis. En cas de soumission de l'avis au juge pour vérification, la suspension de garantie est stoppée et renaît si l’avis impératif est maintenu après le contrôle du juge et que le jugement est passé en force de chose jugée. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie verse au consommateur un montant de 10 000 euros au maximum par avis impératif. En cas de montants supérieurs à 10 000 euros par avis impératif, un montant de 10 000 euros sera versé. En cas de montants supérieurs à 10 000 euros la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie a une obligation d'employer les moyens raisonnables pour faire en sorte que le membre respecte l’avis impératif.
2. Pour l’application de cette garantie le consommateur doit faire un appel écrit à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie en déclarant qu’il transmet sa demande à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. Si la créance sur l’entrepreneur est supérieure à 10 000 euros, il sera proposé au consommateur de céder sa créance pour la partie supérieure à 10 000 euros à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. L’organisation demandera ensuite en justice le paiement en son propre nom et à ses propres frais.
ARTICLE 19 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes Conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.
ARTICLE 20 – Modification des conditions générales Thuiswinkel (Pays Bas)
1. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie ne peut modifier les présentes Conditions générales que d’un commun accord avec l’Association néerlandaise des consommateurs.
2. Les modifications aux présentes Conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci ont été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.
Adresse postale de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie : Postbus 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.
Seule la version néerlandaise des présentes conditions fait foi pour l’interprétation des présentes Conditions générales Partie I.